Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet www.breizh-encre.bzh auprès de MORGATE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés Saint-Nazaire sous le numéro 814 061 370, ayant son siège social au Z. I de Brais, 155 Route de Fondeline, 44600 Saint-Nazaire, France, email : contact@breizh-encre.bzh

Article 1 : Les Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre la société BREIZH ENCRE et ses clients dans le cadre de la vente de biens proposés par la société BREIZH ENCRE sur son site web www.breizh-encre.bzh. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre Conditions Générales ne pourra s'intégrer à celles-ci.

Toute personne souhaitant passer une commande déclare expressément accepter les présentes conditions générales et soumettre la commande qu’elle se propose de passer, à ces dispositions.

Nous veillons à actualiser régulièrement les présentes Conditions Générales. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.

Article 2 : Présentation des produits

Notre société propose à la vente des cartouches, du toner et plus généralement tout produit lié à l’impression.

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail pour annulation. Hors droit de retractation, l'annulation de la commande de ce produit indisponible et son éventuel remboursement seront alors effectués dans les trente jours, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les caractéristiques des produits que nous proposons à la vente apparaissent sous forme de fiche produit, pouvant contenir une photographie. Si les cartouches expédiées peuvent être sensiblement différentes de celles présentées en photographie (couleur de l'emballage, étiquettage, ...), toutes les caractéristiques présentées dans leur fiche produit restent assurées.

Article 3 : Commande

3.1. Identification préalable du Client

Lors de votre première commande, vous devrez suivre la procédure de création de compte client.

Dans ce cadre, vous renseignerez avec exactitude les champs du formulaire et notamment les informations nécessaires à votre identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de votre choix.

Pour passer ou consulter vos commandes, vous accèderez ainsi à votre compte client en saisissant votre adresse électronique et votre mot de passe.

Ces éléments d’identification vous permettant de vous connecter à votre compte sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous votre pleine responsabilité.

3.2. Processus de commande

Vous sélectionnez les produits que vous souhaitez commander et les ajoutez à votre panier dont le contenu peut être visualisé et modifié à tout moment.

Une fois le panier validé, vous prendrez connaissance et accepterez les Conditions Générales de Vente en vigueur, choisirez l'adresse et le mode de livraison, et enfin validerez votre paiement.

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison qui devra être exacte au moment du paiement. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Nous accuserons réception de votre commande dès sa validation par l'envoi d'un courrier électronique comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de suspendre votre commande en cas de motifs légitimes rencontrés, notamment en cas de litige existant avec vous concernant une précédente commande, problème sur votre compte client, fraude et tentative de fraude ou refus d’autorisation de paiement des établissements bancaires (voir notre article 7 ci dessous).

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Article 4 : Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros hors frais de livraison. Les prix HT et TTC sont précisés pour chaque produit.

Le montant de la TVA total est précisé à la fin de la sélection des différents produits ainsi que les frais de port qui seront calculés en fonction du mode de livraison choisi et/ou du pays de livraison.

Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Les prix que nous affichons ne sont valables qu'au jour de votre commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Le prix qui vous sera appliqué est celui en vigueur lors de votre commande.

Article 5 : Modalités de paiement

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

*Carte bancaire : Nous acceptons les cartes bancaires de type Visa, MasterCard, et Carte Bleue. Nous vous assurons que le paiement par carte bancaire est sécurisé : les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Chèque : la commande est prise en compte à réception du chèque.
Virement : la commande est prise en compte à réception des fonds.

Mandat administratif : le paiement se fera à la réception des marchandises.

En validant votre bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement que vous aurez choisi.

Nous n’effectuons aucune livraison en contre remboursement.

Concernant les commandes provenant hors France métropolitaine et frontaliers, nous vous confirmerons la possible livraison après vérification avec notre transporteur.

*Carte bancaire : Nous vous assurons que le paiement par carte bancaire effectué par nos banques partenaires Monext et BNP est sécurisé.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande.

Nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix de la commande (frais et taxes compris), nous nous réservons jusqu’au complet paiement de la commande, la pleine propriété des produits vendus.

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 7 : Livraison

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le site, au moment de choisir votre adresse de livraison.

7.1. Délais de livraison

Avant la validation de votre commande, pour chaque article, un délai d'expédition généralement constaté et appliqué vous est donné en jours ouvrés. Les délais d'expédition applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Ils commencent à courir à compter de l'expédition de la commande. À défaut d’indication de cette date ou de ce délai ou à défaut d'accord exprès entre les parties, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).

Si votre commande comprend plusieurs articles de délais différents, le délai d’attente est le délai le plus long.

7.2. Etat des marchandises

Nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et de nous prévenir dans les meilleurs délais dans le délai ci dessous.

Nous vous recommandons également de nous adresser vos réserves dans un délai de trois (3) jours maximum à compter de la réception de la commande conformément au délai applicable en matière de transport, par lettre recommandée ou par courriel.

Sans réserve, le colis est réputé en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

7.3. Frais de transport

BREIZH ENCRE se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. Cette dernière est indiquée avant la validation de la commande et dépend de votre choix de mode de transport.

Dans le cas où l'adresse indiquée au moment du paiement ne serait pas correcte ou incomplète, nous serons en droit de vous réclamer le paiement de nouveaux frais d’expédition. Tout colis non réclamé et restitué pourra vous être réexpédié à vos frais.

7.4. Offre « livraison gratuite »

Nous vous proposons une offre « livraison gratuite », valable uniquement pour tout achat de cartouches à partir de 50€ d'achat TTC.

Cette offre « livraison gratuite » s’applique uniquement pour une livraison en France Métropolitaine, en Corse.

7.5 Contestation de distribution

En cas de contestation de distribution suite au tracking de la Poste, un nouvel envoi sera fait par nos soins suite à la réception de votre attestation sur l'honneur justifiant ainsi vos informations. Le remboursement ne sera pas envisageable.

7.6 Délai de Contestation de Livraison

L'Acheteur dispose d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison indiquée par le transporteur pour signaler toute contestation relative à la livraison (incluant mais sans se limiter à la non-réception, la réception partielle ou la réception de produits endommagés).

Pour exercer ce droit de contestation, l'Acheteur devra soumettre une réclamation détaillée par courrier électronique à l'adresse suivante : service-client@breizh-encre.bzh via le formulaire de contact disponible sur notre site, en indiquant le numéro de commande concerné, la description précise du problème rencontré, et tout justificatif utile etc.).

Passé ce délai de trente (30) jours, aucune réclamation relative à la livraison des produits ne sera acceptée, et Breizh Encre considérera la livraison comme étant conforme et exempte de toute réserve.

Article 8 : Droit de rétractation et Médiation

Si vous êtes un consommateur ou un non-professionnel, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai de rétractation court à compter du jour de la réception de votre commande. En cas de commande multiple, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit. Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Une fois ce délais expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.
Les produits devront nous être retournés dans un délais de 14 jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation, afin d'être remboursés. Pour d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client. Un numéro de retour vous sera alors attribué.

Un formulaire de rétractation est à votre disposition ci dessous:

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de BREIZH ENCRE

Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : contact@breizh-encre.bzh

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

Référence du PRODUIT

N° de la facture :

N° du bon de commande :

- Commandé le [____________]/reçu le [________________]

- Moyen de paiement utilisé :

- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :

- Adresse du CLIENT :

- Adresse de livraison :

- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)

- Date

Pour exercer ce droit de rétractation, vous renvoyez le(s) produit(s) concerné(s) à vos frais, dans un état neuf, dans l’emballage d’origine accompagné du bon de livraison ou d’une copie de la facture à l’adresse suivante :

BREIZH ENCRE Z. I de Brais, 155 Route de Fondeline 44600 ST NAZAIRE

Le remboursement se fera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement ou par chèque (selon le moyen de paiement utilisé par le client pour la transaction initiale) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception selon le tracking sur le site de la Poste.

Les produits doivent être restitués en bon état, dans leur emballage d’origine.
En cas de litige qui ne serait pas résolu après nous avoir contactés, le consommateur ou non-professionnel a la possibilité de saisir un médiateur de la vente à distance.

Article 9 : Garantie

Lorsque vous achetez un produit vendu sur notre site, vous bénéficiez de deux garanties distinctes : une garantie contractuelle constructeur à consommateur, et une garantie légale vendeur à consommateur.

9.1. Garantie du constructeur

Nos cartouches de marque BREIZH ENCRE font l’objet d’une garantie de deux ans, dans les conditions normales d’utilisation, et seront échangées en cas de dysfonctionnement.
Pour mettre en œuvre cette garantie, vous devrez nous contacter afin de nous fournir des informations sur le défaut constaté et obtenir validation de retour par le service après vente.

Les cartouches des marques des constructeurs d'origine sont soumises aux mêmes conditions.

9.2. Garantie légale contre les défauts de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-11 du code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur notre site.

Cette garantie contre les défauts de conformité s’applique au coût des pièces et main d’œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.
Il conviendra de nous écrire pour faire état des défauts constatés. Si le défaut de conformité est confirmé, vous aurez le choix entre l’échange du bien ou son remboursement. Cependant, conformément à l’article L217-9 du code de la consommation, nous vous informons que le vendeur peut ne pas procéder au choix de l’acheteur si ce choix entraine un cout manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Dans le cas où la réparation ou l’échange du bien seraient impossibles, un remboursement (sous forme d’avoir) pourra vous être délivré.

Conformément à l'article L217-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé. Vous êtes donc invité à conserver les justificatifs de vos retours. A défaut, si vous ne joignez pas vos justificatifs, vous serez remboursé au tarif postal de base de l'acheminement d'un colis.

9.3. Garantie légale contre les vices cachés

Voir dans la rubrique Texte 2° ci dessous.

Article 10 : Retours

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite auprès de notre service après vente en cas d'avaries ou bien au service client en cas d'erreur de commande. Dans ce cas de figure nous vous ferons un avoir à réception du retour.

CET AVOIR SERA VALABLE 1 AN à partir de la date de sa création. Il sera non fractionnable et non remboursable

Le retour est alors à votre charge si le service après vente estime que le produit fonctionne.
A l’exclusion du délai de rétractation (réservé aux particuliers), les colis retournés sans autorisation de retour, ne pourront faire l’objet d’aucun traitement. Dans cette hypothèse, vous devrez impérativement régler les frais de réexpédition pour qu’il vous soit restitué.

Nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (emballages, câbles, accessoires, coupons de garantie, drivers, manuels, housses, caches, protections, etc...), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Le remboursement ou l'échange suppose que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.

A titre exceptionnel nous pourrons accepter des retours de produits dont l’erreur ne lui est pas imputable (erreur de commande, de référence…). Il sera alors appliqué une décote. Pour en bénéficier les produits devront être restitués en parfait état de revente.

Article 11 : Responsabilité

Les produits proposés sur le site www.breizh-encre.bzh sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation du produit.

Nous attirons votre attention sur le fait que les cartouches génériques sont susceptibles de ne pas fonctionner correctement dans différentes situation et notamment en cas :
- D’utilisation mélangée avec des cartouches de marque fabriquant ou autre gamme.
- De mise à jour récente de l’imprimante

Notre responsabilité ne pourra être engagée dans le cas d'une inexécution de vos obligations, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité, tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 12 : Informatique et libertés

La collecte d’informations nominatives est nécessaire pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Clients par notre société ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1208639.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant et vous pouvez l’exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : BREIZH ENCRE, Z. I de Brais, 155 Route de Fondeline - 44600 St Nazaire

Article 13 : Preuve, conservation et archivage

Les registres informatisés et les documents conservés dans les systèmes informatiques de BREIZH ENCRE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications et des échanges d’informations envoyés tant par vous que par la société BREIZH ENCRE.

Les éventuels conflits de preuve littérale qui surviendraient du fait ou concomitamment à une commande sur le site de la société BREIZH ENCRE seront réglés selon les principes fixés par les présentes Conditions Générales.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur notre site sont réservés, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle.
De même, les marques, noms commerciaux et logos figurant sur ce site sont déposés. Leur reproduction totale ou partielle, effectuée à partir des éléments du site est prohibée.

Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site www.breizh-encre.bzh est strictement interdite sauf accord préalable.

Article 15 : Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à quelque moment et pour quelque cause que ce soit de l’un quelconque de nos droits ne fera pas obstacle à notre faculté de nous prévaloir à tout moment de l’ensemble de nos droits, y compris de celui dont nous ne nous sommes point prévalus.

Article 16 : Compétence juridictionnelle et loi applicable

Tout différend auquel votre commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond). Il en va de même en cas de vente internationale ; les dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises sont expressément écartées.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Si vous êtes un professionnel, tout différend auquel une commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou la violation des présentes Conditions Générales sera de la compétence du Tribunal de commerce d’Amiens, et ce, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité des défendeurs.

Texte

1°. Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L217-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté a la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2°. Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie a raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice